Mission d’assistance financière, technique et juridique pour le suivi, le contrôle et l’exécution de la délégation de service public eau et assainissement
Maître d’ouvrage : La Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI)
Dates : 2023 – 2025 (2 ans)
Mission
La Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère créée le 15 février 2007 a confié l’exploitation de ces services publics d’eau potable et d’assainissement à la SPL SEMIDAO par contrats de DSP déepuis le 1er mai 2018 pour 10 ans. Les objectifs de la mission sont :
S’assurer que les intérêts de la Collectivité sont bien préservés ;
Contrôler l’application de l’ensemble des pièces contractuelles des contrats, d’un point de vue juridique et réglementaire, technique, et financier. L’économie du contrat est également contrôlée et son équilibre vérifié ;
Apporter une assistance technique, financière, juridique et administrative permanente.
Pour cela la mission comprend :
• Le contrôle de m’exécution de la délégation
• Le contrôle du rapport annuel des élus mandataires
• Le contrôle des tableaux de bords trimestriems
• Le suivi du déploiement et de l’état d’avancment des plans d’actions
• L’assistance et le conseil permannt à la CAPI
Chiffres clés
22 communes
110 742 habitants,
plus de 800 km de réseau eau potable et plus de 1000 km pour les eaux usées
Mission en cours de réalisation
